Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (« Conditions ») de la société David Horáček, dont le siège est situé Dejvická 324/19, 16000 Prague 6, numéro d’identification 74877577, exerçant son activité en vertu de la loi sur les licences commerciales, e-mail info@phonofix.com, (« Nous » ou le « Vendeur ») régissent, conformément aux dispositions de l’article 1751, paragraphe 1, de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, telle que modifiée (« Code civil »), les droits et obligations réciproques de vous, en tant qu’acheteurs, et de nous, en tant que vendeurs, nés en relation avec ou sur la base d’un contrat de vente (le « Contrat ») conclu par l’intermédiaire de la boutique en ligne sur le site web www.phonofix.com.

Toutes les informations relatives au traitement de vos données à caractère personnel sont contenues dans la Politique de traitement des données à caractère personnel, que vous trouverez sur www.phonofix.com.

Les dispositions des présentes Conditions font partie intégrante du Contrat. Le Contrat et les Conditions sont rédigés en langue tchèque. Nous pouvons modifier ou compléter unilatéralement le texte des Conditions. La présente disposition n’affecte pas les droits et obligations nés pendant la période de validité de la version précédente des Conditions.

Comme vous le savez certainement, nous communiquons principalement à distance. C’est pourquoi notre Contrat est également conclu au moyen de techniques de communication à distance permettant que nous nous mettions d’accord sans la présence physique simultanée de Nous et de vous, et le Contrat est ainsi conclu à distance dans l’environnement de la boutique en ligne, par l’intermédiaire de l’interface du site web (« interface web de la boutique en ligne »).

Si une partie des Conditions contredit ce que nous avons conjointement approuvé dans le cadre du processus de votre achat sur Notre boutique en ligne, cet accord concret prévaudra sur les Conditions.

CERTAINES DÉFINITIONS

Prix désigne le montant financier que vous paierez pour les Marchandises ;

Frais de livraison désignent le montant financier que vous paierez pour la livraison des Marchandises, y compris le coût de leur emballage ;

Prix total désigne la somme du Prix et des Frais de livraison ;

TVA désigne la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la législation en vigueur ;

Facture désigne le document fiscal émis conformément à la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée pour le Prix total ;

Commande désigne votre proposition ferme de conclure avec nous un Contrat d’achat des Marchandises ;

Compte utilisateur désigne un compte créé sur la base des informations que vous nous avez fournies, permettant la conservation des données saisies ainsi que l’historique des Marchandises commandées et des Contrats conclus ;

Vous désigne la personne qui achète sur Notre boutique en ligne, qualifiée par la législation d’acheteur ;

Marchandises désigne tout ce que vous pouvez acheter sur la boutique en ligne.

Dispositions générales et informations

L’achat des Marchandises n’est possible que par l’intermédiaire de l’interface web de la boutique en ligne.

Lors de l’achat des Marchandises, vous êtes tenu de nous fournir toutes les informations de manière correcte et véridique. Nous considérerons donc les informations que vous nous avez fournies dans la Commande comme correctes et véridiques.

Sur notre boutique en ligne, nous donnons également accès aux évaluations des Marchandises effectuées par d’autres consommateurs. Nous assurons et contrôlons l’authenticité de ces avis en reliant l’évaluation à des commandes concrètes ; dans notre système interne, nous voyons ainsi pour chaque évaluation l’identifiant de commande correspondant, ce qui nous permet de vérifier et de prouver que l’avis provient d’un consommateur réel.

CONCLUSION DU CONTRAT

Le Contrat avec nous ne peut être conclu qu’en langue tchèque.

Le Contrat est conclu à distance par l’intermédiaire de la boutique en ligne, étant entendu que les frais liés à l’utilisation des moyens de communication à distance sont à votre charge. Toutefois, ces frais ne diffèrent en rien du tarif de base que vous payez pour l’utilisation de ces moyens (notamment pour l’accès à Internet), vous ne devez donc pas vous attendre à des frais supplémentaires facturés par nous au-delà du Prix total. En envoyant la Commande, vous acceptez que nous utilisions des moyens de communication à distance.

Pour que nous puissions conclure le Contrat, il est nécessaire que vous créiez une Commande sur la boutique en ligne. Cette proposition doit contenir les informations suivantes :

les informations relatives aux Marchandises achetées (sur la boutique en ligne, vous indiquez les Marchandises dont vous souhaitez faire l’acquisition en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ») ;

les informations relatives au Prix, aux Frais de livraison, au mode de paiement du Prix total et au mode de livraison souhaité des Marchandises ; ces informations seront saisies lors de la création de la Commande dans l’environnement utilisateur de la boutique en ligne, les informations relatives au Prix, aux Frais de livraison et au Prix total étant affichées automatiquement sur la base des Marchandises que vous avez choisies, ainsi que du mode de livraison et de paiement sélectionné ;

vos données d’identification et de contact servant à ce que nous puissions livrer les Marchandises, à savoir notamment le prénom, le nom, l’adresse de livraison, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail.

Au cours de la création de la Commande, vous pouvez modifier et contrôler les données jusqu’au moment de sa finalisation. Après avoir effectué la vérification en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », vous finalisez la Commande. Avant de cliquer sur ce bouton, vous devez toutefois encore confirmer que vous avez pris connaissance des présentes Conditions et que vous les acceptez ; dans le cas contraire, il ne sera pas possible de finaliser la Commande. Une case à cocher sert à cette confirmation et à cet accord. Après avoir cliqué sur le bouton « Commander avec obligation de paiement », toutes les informations saisies seront envoyées directement à nous.

Nous vous confirmerons votre Commande dans les plus brefs délais après qu’elle nous aura été remise, au moyen d’un message envoyé à votre adresse e-mail indiquée dans la Commande. La confirmation comprendra un récapitulatif de la Commande et les présentes Conditions sous la forme d’une pièce jointe au message électronique. Les Conditions dans leur version en vigueur à la date de la Commande, c’est-à-dire dans la version jointe en annexe au message électronique de confirmation, constituent une partie intégrante du Contrat. La confirmation de la Commande entraîne la conclusion du Contrat entre nous et vous.

Il peut également se produire des cas où nous ne serons pas en mesure de confirmer votre Commande. Il s’agit notamment des situations où les Marchandises ne sont pas disponibles ou des cas où vous commandez un nombre de pièces supérieur à celui autorisé de notre côté. Toutefois, nous vous communiquerons toujours à l’avance, dans le cadre de la boutique en ligne, les informations relatives au nombre maximal de Marchandises, de sorte que cela ne devrait pas vous surprendre. Si un quelconque motif survient pour lequel nous ne pouvons pas confirmer la Commande, nous vous contacterons et vous enverrons une offre de conclusion du Contrat sous une forme modifiée par rapport à la Commande. Dans un tel cas, le Contrat est conclu au moment où vous confirmez notre offre.

Dans le cas où un Prix manifestement erroné serait indiqué sur la boutique en ligne ou dans la Commande, nous ne sommes pas tenus de vous livrer les Marchandises à ce Prix, même si vous avez reçu la confirmation de la Commande et que le Contrat a donc été conclu. Dans une telle situation, nous vous contacterons sans délai et vous enverrons une offre en vue de conclure un nouveau Contrat sous une forme modifiée par rapport à la Commande. Le nouveau Contrat est alors conclu au moment où vous confirmez notre offre. Constitue notamment une erreur manifeste sur le Prix une situation dans laquelle le Prix ne correspond pas au prix habituel pratiqué par d’autres vendeurs, ou lorsqu’un chiffre manque ou est en trop.

En cas de conclusion du Contrat, une obligation de paiement du Prix total naît à votre charge.

Dans le cas où vous disposez d’un Compte utilisateur, vous pouvez passer la Commande par son intermédiaire. Même dans ce cas, vous avez toutefois l’obligation de vérifier l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité des données préremplies. La méthode de création de la Commande est toutefois identique à celle d’un acheteur sans Compte utilisateur, avec l’avantage qu’il n’est pas nécessaire de saisir à plusieurs reprises vos données d’identification.

Dans certains cas, nous permettons d’utiliser une réduction pour l’achat des Marchandises. Pour que cette réduction soit accordée, il est nécessaire que vous renseigniez les informations relatives à cette réduction dans le champ prévu à cet effet dans le cadre de la proposition de Commande. Si vous le faites, les Marchandises vous seront fournies avec la réduction.

Compte utilisateur

Sur la base de votre inscription dans le cadre de la boutique en ligne, vous pouvez accéder à votre Compte utilisateur.

Lors de l’inscription du Compte utilisateur, vous êtes tenu d’indiquer correctement et véridiquement toutes les données saisies et de les mettre à jour en cas de modification.

L’accès au Compte utilisateur est sécurisé par un nom d’utilisateur et un mot de passe. En ce qui concerne ces informations d’accès, vous êtes tenu de préserver leur confidentialité et de ne les communiquer à personne. En cas d’utilisation abusive de celles-ci, nous n’en assumons aucune responsabilité.

Le Compte utilisateur est personnel, et vous n’êtes donc pas autorisé à permettre son utilisation par des tiers.

Nous pouvons supprimer votre Compte utilisateur, en particulier dans le cas où vous ne l’utilisez pas pendant plus de [À COMPLÉTER], ou dans le cas où vous manquez à vos obligations découlant du Contrat.

Le Compte utilisateur peut ne pas être disponible en continu, notamment eu égard à la maintenance nécessaire du matériel et des logiciels.

CONDITIONS TARIFAIRES ET DE PAIEMENT, RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le Prix est toujours indiqué sur la boutique en ligne, dans la proposition de Commande et bien entendu dans le Contrat. En cas de divergence entre le Prix indiqué pour les Marchandises sur la boutique en ligne et le Prix indiqué dans la proposition de Commande, c’est le Prix indiqué dans la proposition de Commande qui s’applique, lequel sera toujours identique au prix figurant dans le Contrat. La proposition de Commande indique également les Frais de livraison ou, le cas échéant, les conditions dans lesquelles la livraison est gratuite.

Le Prix total est indiqué TVA comprise, y compris tous les frais prévus par la loi.

Nous exigerons de vous le paiement du Prix total après la conclusion du Contrat et avant la remise des Marchandises. Vous pouvez régler le Prix total selon les modalités suivantes :

Par virement bancaire. Vous trouverez les informations nécessaires à l’exécution du paiement dans la passerelle de paiement Shoptet pay. En cas de paiement par virement bancaire, le Prix total est exigible dans un délai de 2 jours ouvrables.

Par carte en ligne. Dans ce cas, le paiement est effectué via la passerelle de paiement Shoptet pay, le paiement étant régi par les conditions de cette passerelle de paiement, disponibles à l’adresse suivante : https://www.shoptetpay.com/cs/. En cas de paiement par carte en ligne, le Prix total est exigible immédiatement.

Contre remboursement. Dans ce cas, le paiement a lieu lors de la livraison des Marchandises contre la remise des Marchandises. En cas de paiement contre remboursement, le Prix total est exigible au moment de la réception des Marchandises.

Par d’autres méthodes de paiement proposées par la passerelle de paiement Shoptet pay.

Paypal – nous acceptons les paiements uniquement en euros.

La Facture sera émise sous forme électronique après paiement du Prix total et sera envoyée à votre adresse e-mail. La Facture sera également jointe physiquement aux Marchandises et disponible dans le Compte utilisateur.

Le droit de propriété sur les Marchandises ne vous est transféré qu’après paiement du Prix total et prise de possession des Marchandises. En cas de paiement par virement bancaire, le Prix total est considéré comme payé au moment de son crédit sur Notre compte ; dans les autres cas, il est considéré comme payé au moment de l’exécution du paiement.

LIVRAISON DES MARCHANDISES, TRANSFERT DU RISQUE DE DOMMAGE À LA CHOSE

Les Marchandises vous seront livrées au plus tard selon la disponibilité des marchandises et selon le mode de transport choisi par vous sur la boutique en ligne phonofix.com. Vous trouverez de plus amples informations sur https://phonofix.com/doprava-a-platba/

Les Marchandises ne peuvent être livrées que dans le cadre des destinations et transporteurs actuellement proposés, voir https://phonofix.com/doprava-a-platba/

Le délai de livraison des Marchandises dépend toujours de leur disponibilité et du mode de livraison et de paiement choisi. Le délai de livraison estimé des Marchandises vous sera communiqué dans la confirmation de la Commande. Le délai indiqué dans les présentes Conditions n’est qu’indicatif et peut différer du délai de livraison réel. En cas de retrait en personne dans l’établissement, nous vous informerons toujours par e-mail de la possibilité de retirer les Marchandises.

Après réception des Marchandises du transporteur, vous êtes tenu de vérifier l’intégrité de l’emballage des Marchandises et, en cas de tout défaut, de signaler immédiatement ce fait au transporteur et à nous. Si l’emballage présente un défaut témoignant d’une manipulation non autorisée et d’une ouverture de l’envoi, vous n’êtes pas tenu d’accepter les Marchandises du transporteur.

Dans le cas où vous manqueriez à votre obligation de réceptionner les Marchandises, à l’exception des cas visés à l’article 4 des Conditions, cela n’entraîne pas une violation de notre obligation de vous livrer les Marchandises. En même temps, le fait que vous ne preniez pas livraison des Marchandises ne constitue pas une rétractation du Contrat entre nous et vous. Toutefois, dans un tel cas, nous disposons du droit de nous retirer du Contrat en raison de votre manquement substantiel au Contrat. Si nous décidons de nous retirer du Contrat, cette rétractation prend effet le jour où nous vous notifions cette rétractation. La rétractation du Contrat n’affecte pas le droit au paiement des Frais de livraison, ni, le cas échéant, le droit à réparation du dommage, si un dommage est survenu.

Si, pour des raisons imputables à votre côté, les Marchandises sont livrées de manière répétée ou d’une manière autre que celle convenue dans le Contrat, vous êtes tenu de nous rembourser les frais liés à cette livraison répétée. Les informations de paiement pour le règlement de ces frais vous seront envoyées à votre adresse e-mail indiquée dans le Contrat et sont exigibles dans un délai de 14 jours à compter de la réception de l’e-mail.

Le risque de dommage affectant les Marchandises vous est transféré au moment où vous en prenez possession. Dans le cas où vous ne prenez pas possession des Marchandises, à l’exception des cas visés à l’article 4 des Conditions, le risque de dommage affectant les Marchandises vous est transféré au moment où vous avez eu la possibilité d’en prendre possession, mais où, pour des raisons de votre côté, cette prise de possession n’a pas eu lieu. Le transfert du risque de dommage sur les Marchandises signifie que, dès ce moment, vous supportez toutes les conséquences liées à la perte, à la destruction, à la détérioration ou à toute dépréciation des Marchandises.

Dans le cas où les Marchandises n’étaient pas indiquées comme étant en stock sur la boutique en ligne et qu’un délai de disponibilité indicatif était indiqué, nous vous informerons toujours en cas :

d’interruption exceptionnelle de la production des Marchandises, en vous communiquant toujours le nouveau délai de disponibilité attendu ou l’information selon laquelle il ne sera pas possible de livrer les Marchandises ;

de retard dans la livraison des Marchandises par Notre fournisseur, en vous communiquant toujours le nouveau délai de livraison attendu.

DROITS RÉSULTANT D’UNE EXÉCUTION DÉFECTUEUSE

Nous garantissons qu’au moment du transfert du risque de dommage affectant les Marchandises conformément à l’article 7 des Conditions, les Marchandises sont exemptes de défauts, en particulier que les Marchandises :

correspondent à la description, au type et à la quantité convenus, ainsi qu’à la qualité, à la fonctionnalité, à la compatibilité, à l’interopérabilité et aux autres caractéristiques convenues ;

sont adaptées à la finalité pour laquelle vous les exigez et à laquelle nous consentons ;

sont livrées avec les accessoires convenus et les instructions d’utilisation, y compris le manuel de montage ou d’installation ;

sont adaptées à l’usage auquel les marchandises de ce type sont habituellement destinées ;

correspondent, par leur quantité, leur qualité et leurs autres caractéristiques, y compris leur durabilité, leur fonctionnalité, leur compatibilité et leur sécurité, aux caractéristiques habituelles des marchandises du même type que vous pouvez raisonnablement attendre, notamment au regard des déclarations publiques faites par nous ou par une autre personne de la même chaîne contractuelle, en particulier par la publicité ou l’étiquetage ;

sont livrées avec les accessoires, y compris l’emballage, les instructions de montage et autres instructions d’utilisation, que vous pouvez raisonnablement attendre ; et

correspondent, par leur qualité ou leur réalisation, à l’échantillon ou au modèle qui vous ont été fournis avant la conclusion du contrat.

Les droits et obligations relatifs aux droits résultant d’une exécution défectueuse sont régis par les dispositions légales impératives applicables (notamment par les dispositions des articles 2099 à 2117 et 2161 à 2174b du Code civil, ainsi que par la loi n° 634/1992 Rec. sur la protection des consommateurs, telle que modifiée).

Dans le cas où les Marchandises présenteraient un défaut, c’est-à-dire notamment si l’une des conditions visées à l’article 1 n’est pas remplie, vous pouvez nous notifier ce défaut et faire valoir vos droits résultant d’une exécution défectueuse (c’est-à-dire formuler une réclamation concernant les Marchandises) en envoyant un e-mail. Pour la réclamation, vous pouvez également utiliser le formulaire type fourni par nous, qui constitue l’annexe n° 1 des Conditions. Lors de l’exercice du droit résultant d’une exécution défectueuse, il est nécessaire de choisir la manière dont vous souhaitez que le défaut soit réglé, et vous ne pourrez pas ensuite modifier ce choix sans notre consentement. Nous traiterons la réclamation conformément au droit résultant d’une exécution défectueuse que vous avez exercé.

Si les Marchandises présentent un défaut, vous disposez des droits suivants :

à la suppression du défaut par la livraison de nouvelles Marchandises sans défaut, ou par la livraison de la partie manquante des Marchandises ; ou

à la suppression du défaut par la réparation des Marchandises,

sauf si le mode de suppression du défaut choisi est impossible ou, par rapport à l’autre mode, disproportionnellement coûteux, ce qui sera apprécié notamment au regard de l’importance du défaut, de la valeur qu’auraient eue les Marchandises sans ce défaut et du point de savoir si le défaut peut être supprimé par l’autre mode sans difficultés considérables pour vous.

Nous sommes en droit de refuser de supprimer le défaut si cela est impossible ou disproportionnellement coûteux, notamment eu égard à l’importance du défaut et à la valeur qu’auraient eue les Marchandises sans ce défaut.

Vous avez en outre droit :

à une réduction raisonnable du Prix ; ou

à la rétractation du Contrat,

si :

nous refusons de supprimer le défaut ou ne le supprimons pas conformément à la législation ;

le défaut apparaît de manière répétée,

le défaut constitue une violation substantielle du Contrat ; ou

il ressort de notre déclaration ou des circonstances de manière évidente que le défaut ne sera pas supprimé dans un délai raisonnable ou sans difficultés considérables pour vous.

Le droit de rétractation du Contrat n’existe pas si le défaut des Marchandises est insignifiant.

Dans le cas où vous auriez vous-même causé le défaut des Marchandises, les droits résultant d’une exécution défectueuse ne vous appartiennent pas.

Ne constitue pas un défaut des Marchandises l’usure des Marchandises causée par leur utilisation habituelle ou, dans le cas de Marchandises d’occasion, l’usure correspondant au degré de leur utilisation antérieure.

Lors de la présentation de la réclamation, nous vous délivrerons une confirmation écrite indiquant :

la date à laquelle vous avez présenté la réclamation ;

quel est le contenu de la réclamation ;

quelle méthode de traitement de la réclamation vous demandez ;

vos coordonnées aux fins de la communication d’informations sur le traitement de la réclamation.

À moins que nous ne convenions d’un délai plus long, nous supprimerons les défauts dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la réclamation et vous fournirons des informations sur le traitement de la réclamation aux coordonnées indiquées. Si ce délai expire sans résultat, vous pouvez vous rétracter du Contrat ou demander une réduction raisonnable.

Nous vous informerons du traitement de la réclamation par e-mail et vous délivrerons une confirmation de la date et de la méthode de traitement de la réclamation. Si la réclamation est justifiée, vous avez droit au remboursement des frais utilement engagés. Vous êtes tenu de prouver ces frais, par exemple au moyen de reçus ou de justificatifs du coût de livraison. Dans le cas où le défaut a été supprimé par la livraison de nouvelles Marchandises, vous êtes tenu de nous retourner les Marchandises initiales ; les frais de ce retour sont toutefois à notre charge.

Dans le cas où vous êtes entrepreneur, vous êtes tenu de signaler et de reprocher le défaut sans retard injustifié après que vous auriez pu le constater, mais au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la réception des Marchandises.

Dans le cas où vous êtes consommateur, vous avez le droit de faire valoir les droits résultant d’une exécution défectueuse à l’égard d’un défaut apparaissant sur des Marchandises de consommation dans un délai de 24 mois à compter de la réception des Marchandises.

rétractation du contrat

La rétractation du Contrat, c’est-à-dire la fin de la relation contractuelle entre nous et vous depuis son origine, peut intervenir pour les motifs et selon les modalités énoncés dans le présent article, le cas échéant dans d’autres dispositions des Conditions dans lesquelles la possibilité de rétractation est expressément prévue.

Dans le cas où vous êtes consommateur, c’est-à-dire une personne achetant les Marchandises en dehors du cadre de votre activité professionnelle, vous avez, conformément à l’article 1829 du Code civil, le droit de vous rétracter du Contrat sans indication de motif dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat, respectivement, s’il s’agit de l’achat de marchandises, dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception. Dans le cas où nous avons conclu un Contrat ayant pour objet plusieurs pièces de Marchandises ou la livraison de plusieurs parties des Marchandises, ce délai commence à courir le jour de la livraison de la dernière pièce ou partie des Marchandises et, dans le cas où nous avons conclu un Contrat sur la base duquel nous vous livrerons les Marchandises de manière régulière et répétée, il commence à courir le jour de la livraison de la première livraison.

Vous pouvez vous rétracter du Contrat selon la procédure indiquée sur notre boutique en ligne À COMPLÉTER. Pour la rétractation, vous pouvez également utiliser le formulaire type fourni par nous, qui constitue l’annexe n° 2 des Conditions.

Toutefois, même en tant que consommateur, vous ne pouvez pas vous rétracter du Contrat dans les cas où l’objet du Contrat est une prestation énumérée à l’article 1837 du Code civil.

Le délai de rétractation conformément à l’article 2 des Conditions est réputé respecté si vous nous envoyez, pendant ce délai, une notification indiquant que vous vous rétractez du Contrat.

En cas de rétractation du Contrat conformément à l’article 2 des Conditions, vous êtes tenu de nous envoyer les Marchandises dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation et vous supportez les frais liés au retour des marchandises vers nous. Vous avez, en revanche, droit à ce que nous vous remboursions les Frais de livraison, mais uniquement à hauteur du mode de livraison des Marchandises le moins cher que nous proposions pour la livraison des Marchandises. En cas de rétractation au motif que nous avons manqué à nos obligations découlant du Contrat conclu, nous supportons également les frais liés au retour des marchandises vers nous, mais là encore uniquement dans la limite des Frais de livraison correspondant au mode de livraison des Marchandises le moins cher que nous proposions lors de la livraison des Marchandises.

En cas de rétractation du Contrat, le Prix vous sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la date de prise d’effet de la rétractation sur le compte depuis lequel il a été crédité, ou sur le compte choisi dans la rétractation du Contrat. Toutefois, la somme ne sera pas remboursée avant que nous n’ayons reçu les Marchandises. Nous vous prions de nous retourner les Marchandises propres, si possible avec leur emballage d’origine.

En cas de rétractation du Contrat conformément à l’article 2 des Conditions, vous répondez toutefois envers nous de toute diminution de la valeur des Marchandises résultant d’une manipulation de ces marchandises autre que celle nécessaire pour vous familiariser avec la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Marchandises, c’est-à-dire de la manière dont vous vous familiariseriez avec les Marchandises dans un magasin physique. Dans le cas où nous ne vous aurions pas encore remboursé le Prix, nous sommes en droit de compenser notre créance au titre des frais avec votre créance en remboursement du Prix.

Nous sommes en droit de nous rétracter du Contrat à tout moment avant la livraison des Marchandises si des raisons objectives existent pour lesquelles il n’est pas possible de livrer les Marchandises (en particulier des raisons du fait de tiers ou des raisons tenant à la nature des Marchandises), et ce même avant l’expiration du délai indiqué à l’article 1 des Conditions. Nous pouvons également nous rétracter du Contrat s’il est évident que vous avez volontairement indiqué des informations incorrectes dans la Commande. Dans le cas où vous achetez les marchandises dans le cadre de votre activité professionnelle, c’est-à-dire en tant qu’entrepreneur, nous sommes autorisés à nous rétracter du Contrat à tout moment, même sans indication de motif.

Règlement des litiges avec les consommateurs

Nous ne sommes liés vis-à-vis des acheteurs par aucun code de conduite au sens de l’article 1826, paragraphe 1, point e), du Code civil.

Le traitement des réclamations des consommateurs est assuré via l’adresse électronique reklamace@phonofix.com. Les informations sur le traitement de la réclamation seront envoyées à l’adresse électronique de l’acheteur.

L’Inspection commerciale tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 796/44, 110 00 Prague 1, numéro d’identification : 000 20 869, adresse internet : http://www.coi.cz, est compétente pour le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation découlant du Contrat. La plateforme de règlement en ligne des litiges située à l’adresse internet http://ec.europa.eu/consumers/odr peut être utilisée pour le règlement des litiges entre le vendeur et l’acheteur qui est un consommateur, découlant d’un contrat de vente conclu par voie électronique.

Le Centre européen des consommateurs République tchèque, dont le siège est situé Štěpánská 796/44, 110 00 Prague 1, adresse internet : http://www.evropskyspotrebitel.cz, est le point de contact conformément au règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE (règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation).

Dispositions finales

Si Notre relation juridique et la vôtre comporte un élément international (par exemple si nous expédions les marchandises en dehors du territoire de la République tchèque), cette relation sera toujours régie par le droit de la République tchèque. Toutefois, si vous êtes consommateurs, cette stipulation n’affecte pas les droits qui vous sont reconnus par la législation.

Nous nous adresserons toute correspondance écrite par voie électronique, par e-mail. Notre adresse e-mail figure dans Nos données d’identification. Nous enverrons la correspondance à votre adresse e-mail indiquée dans le Contrat, dans le Compte utilisateur ou à partir de laquelle vous nous avez contactés.

Le Contrat ne peut être modifié que sur la base de notre accord écrit. Toutefois, nous sommes autorisés à modifier et à compléter les présentes Conditions ; cette modification n’affectera cependant pas les Contrats déjà conclus, mais uniquement les Contrats qui seront conclus après l’entrée en vigueur de cette modification. Nous vous informerons toutefois de la modification uniquement dans le cas où vous avez créé un Compte utilisateur (afin que vous disposiez de cette information dans le cas où vous commanderiez de nouvelles Marchandises ; la modification ne fonde toutefois pas un droit de résiliation, car nous n’avons pas conclu de Contrat susceptible d’être résilié), ou si, sur la base du Contrat, nous devons vous livrer des Marchandises de manière régulière et répétée. Les informations relatives à la modification vous seront envoyées à votre adresse e-mail au moins 14 jours avant l’entrée en vigueur de cette modification. Si, dans un délai de 14 jours à compter de l’envoi des informations relatives à la modification, nous ne recevons pas de votre part une résiliation du Contrat conclu portant sur des livraisons régulières et répétées de Marchandises, les nouvelles conditions deviennent partie intégrante de notre Contrat et s’appliqueront à la prochaine livraison de Marchandises suivant l’entrée en vigueur de la modification. Le délai de préavis en cas de résiliation de votre part est de 2 mois.

En cas de force majeure ou d’événements imprévisibles (catastrophe naturelle, pandémie, pannes d’exploitation, défaillances de sous-traitants, etc.), nous ne sommes pas responsables du dommage causé à la suite ou en relation avec des cas de force majeure, et si la situation de force majeure dure plus de 10 jours, nous comme vous avons le droit de nous rétracter du Contrat.

Sont annexés aux Conditions un formulaire type de réclamation et un formulaire type de rétractation du Contrat.

Le Contrat, y compris les Conditions, est archivé par nous sous forme électronique, mais il ne vous est pas accessible. Toutefois, vous recevrez toujours les présentes Conditions et la confirmation de la Commande avec le récapitulatif de la Commande par e-mail et vous aurez donc toujours accès au Contrat même sans notre coopération. Nous recommandons de toujours conserver la confirmation de la Commande et les Conditions.

Les présentes Conditions entrent en vigueur 3.2026.

Annexe n° 1 - Formulaire de réclamation

Destinataire : reklamace@phonofix.com, David Horáček ,Dejvická 19, Prague 6 16000

Présentation d’une réclamation

Date de conclusion du Contrat :

Nom et prénom :

Adresse :

Adresse e-mail :

Marchandises faisant l’objet de la réclamation :

Description des défauts des Marchandises :

Mode proposé de traitement de la réclamation :

Je demande en même temps la délivrance d’une confirmation de la présentation de la réclamation, indiquant la date à laquelle j’ai exercé ce droit, quel est le contenu de la réclamation, quelle méthode de traitement de la réclamation je demande, ainsi que mes coordonnées aux fins de la communication d’informations sur le traitement de la réclamation.

Date :

Signature :

Annexe n° 2 - Formulaire de rétractation du Contrat

Destinataire : reklamace@phonofix.com, David Horáček ,Dejvická 19, Prague 6 16000

Je déclare par la présente me rétracter du Contrat :

Date de conclusion du Contrat :

Nom et prénom :

Adresse :

Adresse e-mail :

Spécification des Marchandises auxquelles le Contrat se rapporte :

Mode de restitution des fonds reçus, le cas échéant indication du numéro de compte bancaire :

Si l’acheteur est un consommateur, il a le droit, dans le cas où il a commandé les marchandises par l’intermédiaire de la boutique en ligne de la société Phonofix.com (la « Société ») ou par un autre moyen de communication à distance, sauf dans les cas visés à l’article 1837 de la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, telle que modifiée, de se rétracter du contrat de vente déjà conclu dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat, respectivement, s’il s’agit d’un achat de marchandises, dans un délai de quatorze jours à compter de leur réception. Dans le cas d’un contrat dont l’objet est constitué de plusieurs pièces de marchandises ou de la livraison de plusieurs parties des marchandises, ce délai commence à courir le jour de la livraison de la dernière pièce ou partie des marchandises, et dans le cas d’un contrat sur la base duquel les marchandises doivent être livrées régulièrement et de manière répétée, à compter du jour de la livraison de la première livraison.

L’acheteur notifie cette rétractation à la Société par écrit à l’adresse de l’établissement de la Société ou par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée sur le formulaire type.

Si l’acheteur, qui est consommateur, se rétracte du contrat de vente, il enverra ou remettra à la Société, sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation du contrat de vente, les marchandises qu’il a reçues de celle-ci.

Si l’acheteur, qui est consommateur, se rétracte du contrat de vente, la Société lui remboursera sans retard injustifié, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la rétractation du contrat de vente, toutes les sommes d’argent (le prix d’achat des marchandises livrées), y compris les frais de livraison, qu’elle a reçues de lui sur la base du contrat de vente, de la même manière. Si l’acheteur a choisi un mode de livraison des marchandises autre que le mode de livraison le moins cher proposé par la Société, la Société remboursera à l’acheteur les frais de livraison des marchandises uniquement à hauteur du mode de livraison des marchandises le moins cher proposé. La Société n’est pas tenue de rembourser les sommes reçues à l’acheteur avant d’avoir récupéré les marchandises ou avant que l’acheteur ne prouve qu’il a envoyé les marchandises à la Société.

Date :1.4.2026

Signature :